Conditions générales de ventes
1. CHAMP D’APPLICATION
1.1Nos actions commerciales sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat du client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1.2 Nos catalogues et offres Internet s’adressent exclusivement aux professionnels - sociétés, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales - agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, implantés en France Métropolitaine. Nos offres s’adressent au client final et de fait en aucun cas aux revendeurs individuels ou en réseau.
Les ventes hors métropole et à l’export sont soumises à des conditions particulières communiquées sur demande adressée à notre Service commercial Export par mail à commercial.export@prestatelier.com
2. VALIDATION DES COMMANDES PAR INTERNET
Après les processus d’identification et de sélection de produits sur le site www.prestatelier.com, la commande est considérée comme enregistrée lorsque le client clique sur le bouton Valider la commande.
3. SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES MARCHANDISES
3.1 Les caractéristiques et spécifications techniques des produits sont celles présentées dans les catalogues en cours de validité et sur notre site marchand.
Toutefois, PRESTATELIER se réserve le droit de les modifier à tout moment et dans ce cas on informe le client avant la validation de sa commande.
3.2 Dans l’hypothèse ou une marchandise commandée serait indisponible, PRESTATELIER indiquera au moment de l’enregistrement de la commande un délai moyen de livraison.
Une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée pourra être livrée sous réserve de l’accord préalable du client.
3.3 Dans le cas où le cadeau accompagnant une offre serait en rupture de stock, PRESTATELIER se réserve le droit d’envoyer un cadeau de valeur équivalente à celui initialement prévu ou un chèque cadeau,
4. EXÉCUTION DES COMMANDES
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles.
Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués lors de sa commande.
En cas de dépassement de ces délais, le client aura la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages intérêts.
5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé.
Toutefois l’acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner dès sa livraison. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, PRESTATELIER sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1 Nos prix s’entendent toutes taxes et sont exprimés en euros. Le prix de vente applicable est celui-ci indiqué sur le site internet selon la référence produit indiquée lors de la commande (référence indiquée sur le site Internet ou le catalogue papier en vigueur).
Le cas échéant, nos prix sont à majorer des frais de livraison et/ou de montage,
6.2 Sauf conventions particulières, nos factures sont payables intégralement avant la livraison, sans remise ni escompte, par chèque ( livraison dans l’attente de l’encaissement ), virement ou carte bancaire.
6.3 Le non-paiement de tout ou partie du règlement à échéance entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal seront exigées sur le montant TTC, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, dans le cas où les sommes dues sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sera due.
De plus, à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera dû, en sus, une pénalité de 20% des montants impayés.
6.4 En cas d’impayés antérieurs ou de détérioration du crédit du client, le vendeur pourra modifier les délais de paiement, suspendre les commandes en cours et/ou exiger le paiement intégral avant livraison, dans l’attente d’obtenir du client, une garantie bancaire suffisante.
7. PRODUITS
7.1 Les articles vendus sont conformes aux normes européennes en vigueur.
En cas de commande à destination de l’étranger, le client est invité à vérifier que les articles commandés répondent aux normes en vigueur dans le pays de destination.
En aucun cas, la responsabilité de PRESTATELIER ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme à ces normes.
7.2 Pour toute commande d’une machine ou autre produit lourd, nous vous demanderons de vérifier la charge au sol de votre plancher pour votre propre sécurité, pour connaître la charge au sol de votre plancher, exprimée en kg/m², vous pouvez demander à votre architecte concepteur des locaux ou contacter un bureau d’étude spécialisé.
Une attestation indiquant que votre plancher a une charge au sol suffisante pour supporter la machine ou le produit lourd vous sera demandée lors de votre commande.
A défaut, PRESTATELIER sera dégagé de toutes responsabilités en cas d’accident de quelque nature que ce soit.
7.3 Pour les produits nécessitant une fixation au sol ou sur un mur, le client devra vérifier la résistance et la qualité du support d’accueil afin de permettre une fixation du produit sans risque. Pour connaître la qualité de vos sols ou murs, vous pouvez demander à votre architecte concepteur des locaux ou contacter un bureau d’étude spécialisé.
PRESTATELIER sera dégagé de toutes responsabilités en cas d’accident de quelque nature que ce soit.
8. LIVRAISONS
La livraison est gratuite si c’est bien indiqué au moment de la commande, sinon des frais d’envoi seront mentionnés répondant du transporteur et l’adresse de livraison ou le point de relais choisi, Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées. En cas d’avarie ou de manquant, le client devra :
- indiquer sur les documents de transport des réserves claires, significatives, précises et complètes,
- confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises et adresser copie de ce courrier par LRAR au vendeur.
Au cas où le client ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée.
9. GARANTIES
9.1 Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’1 an (sauf dispositions particulières précisées sur les catalogues ou sur le site Internet).
PRESTATELIER se réserve le droit de réparer ou de remplacer tout ou partie du produit défectueux par un matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes.
Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition du matériel sont à la charge du client.
10. RESPONSABILITÉ
Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue, au titre d’une marchandise fournie, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versée au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la marchandise en cause.
Le vendeur n’est pas responsable des conséquences dommageables causées par son matériel à d’autres biens et (ou) encore de tout préjudice direct ou indirect, à l’exception des dommages aux personnes.
11. RÉCLAMATIONS ET RETOURS
11.1 Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre commande. Le retour de matériel ne pourra être effectué qu’avec notre accord préalable par mail à sav@prestatelier.com ou par téléphone au +33 8 90 17 00 01 (0,15€ ht/mn + prix d’un appel). Le matériel retourné dans nos entrepôts devra toujours être accompagné de la copie de la facture ou du bordereau de livraison.
11.2 Indépendamment de la clause de la Garantie Sécurité Intégrale, le client bénéficie d’une clause de rétractation dans les conditions suivantes : Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés au maximum depuis 30 jours, être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine.
Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés, ainsi que le cas échéant du cadeau faisant partie de l’offre. Ce délai de rétractation est ramené à 7 jours pour certains matériels tels que : ordinateurs et tablettes tactiles, tous les périphériques informatiques, clés de stockage et carte mémoire, disque de stockage, téléphones, télécopieurs, GPS, appareils photos numériques & caméscopes, vidéoprojecteurs, rétroprojecteurs, photocopieurs, écrans d’affichage dynamique ou interactif, téléviseurs, lecteur DVD, matériel audio, solutions de vidéosurveillance, ventilateurs, climatiseurs.
11.3 Les frais d’emballage et de transport relatifs au retour sont à la charge du client.
11.4 Les commandes ayant fait l’objet d’offre de paiement en Bon d’achats seront re-créditées du même nombre de ces bons.
11.5 Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitement de votre dossier.
12. CONTESTATIONS
Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Dijon.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, photos, illustrations et images, reproduits sur le site www.prestatelier.com ainsi que sur l’ensemble des supports papiers: catalogues, documents, bon de commande sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de PRESTATELIER ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle du site web et de tout type de documents PRESTATELIER est strictement interdite. Toute représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
14.1 Notre Société garantit le respect de ses clients selon les règles du Code Professionnel de cet organisme. En outre nos Fichiers sont gérés conformément aux règles établies en matière de données à caractère personnelles applicables en France, avec le souci de respecter la vie privée du client.
14.2 Dans le cadre des commandes que vous seriez amené à passer, notre Société peut être amenée à collecter des données personnelles relatives aux personnes (représentant légal, employé, préposé, etc.) qui agissent pour le compte de vos clients, recueillies aux fins de fourniture de nos produits et de gestion de la relation client.
14.3 Sous réserve d’une demande expresse et d’indiquer vos nom, prénom, adresse et numéro de client auprès de notre Société, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données personnelles vous concernant, ainsi que d’un droit à l’effacement, dans les conditions de la loi Informatique et Libertés n°78-16 du 6 janvier 1978 et du règlement général sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 en vous adressant à PRESTATELIER - service fichier – 24 boulevard de la Marne 21000 Dijon.
14.4 Vous pouvez être amené à recevoir des offres commerciales d’autres sociétés partenaires de notre Société par e-mail si vous l’avez préalablement accepté.
Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales d’autres sociétés, il vous suffit de nous le préciser en écrivant à : PRESTATELIER - service fichier – 24 boulevard de la Marne 21000 Dijon.
14.5 Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ainsi que notre politique cookies présentes sur le site Internet www.prestatelier.com
15. MODIFICATION ET INTERRUPTION D’ACCÈS AU SITE
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, d’interrompre de manière temporaire l’accès à toute ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement le client.